ΕΔΔΑ - Μαμιδάκης κατά Ελλάδος

Στην απόφαση Μαμιδάκης κατά Ελλάδος (11-1-2007) το ΕΔΔΑ έκρινε ότι φορολογικό πρόστιμο πολύ μεγάλου ποσού (10πλάσιο των φόρων που δεν πληρώθηκαν), παρότι σύννομο με βάση την Ελληνική Φορολογική Νομοθεσία, παραβιάζει το ανθρώπινο δικαίωμα για την προστασία της περιουσίας-ιδιοκτησίας. Τα Ελληνικά Δικαστήρια (συμπερ. του ΣτΕ, είχαν κρίνει το αντίθετο - ότι το προστμο δεν ήταν υπερβολικό).

Χρήσιμο σε υποθέσεις φορολογικού δικαίου - όπου η εφορία ή το τελωνείο επιβάλλουν υπέρογκα πρόστιμα για μικρές φοροογικές παραβάσεις.


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44. En l'occurrence, la Cour observe que l'amende litigieuse est une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, car elle prive le requérant d'un élément de propriété, à savoir de la somme qu'il doit payer ; cette ingérence se justifie conformément au second alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement d'impôts, d'autres contributions ou d'amendes. Toutefois, cette disposition doit être interprétée à la lumière du principe général énoncé dans la première phrase du premier alinéa, et il doit donc exister un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but recherché (Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 51, CEDH 2001-VII).

45. Par conséquent, l'obligation financière née du paiement d'une amende peut léser la garantie consacrée par cette disposition, si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière (voir Orion-Břeclav S.R.O. c. République tchèque (déc.), no 43783/98, 13 janvier 2004).

46. Dans le cas d'espèce, la Cour n'aperçoit aucune raison de douter que l'ingérence litigieuse était conforme à la législation nationale et que celle-ci reflétait les exigences d'intérêt général, à savoir la répression de la contrebande.

47. Quant à l'exigence de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit du requérant et le but d'intérêt général poursuivi, la Cour ne peut que constater l'importance de l'amende infligée. En effet, elle rappelle que le requérant se vit imposer, à titre personnel, une amende d'un montant total de 3 008 216 euros et fut par ailleurs déclaré conjointement responsable pour le paiement des amendes imposées à d'autres personnes pour violations douanières, d'un montant total de 4 946 145 euros. A n'en pas douter, il s'agit de sommes extrêmement élevées, allant jusqu'au décuple des taxes frappant l'objet de l'infraction ; cette situation amena par ailleurs les juges dissidents du Conseil d'Etat à considérer que l'amende litigieuse constituait une charge exorbitante même pour de très grandes entreprises et qu'il en résultait ainsi une confiscation de facto de la propriété du requérant, en violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir ci-dessus, paragraphe 15 in fine).

48. Dans ces circonstances, même en tenant compte de la marge d'appréciation dont disposent les Etats contractants en cette matière (voir, Baláž c. Slovaquie (déc.), no 60243/00, 16 septembre 2003 ; Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, 21 mars 2006), la Cour estime que l'imposition de l'amende en question a porté une telle atteinte à la situation financière du requérant qu'il s'agissait d'une mesure disproportionnée par rapport au but légitime qu'elle poursuivait.

Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.