Το χαμηλότερο επιτόκιο υπερημερίας για χρέη του δημοσίου-ΝΠΔΔ προς τους ιδιώτες έιναι αντίθετο στην ΕΣΔΑ
Κατά συνέπεια και στις οφειλές αυτές πρέπει οι τόκοι υπερημερίας να υπολογίζονται βάσει του νομίμου επιτοκίου υπερημερίας για οφειλές ματαξύ ιδιωτών το οποίο σήμερα είναι σχεδόν διπλάσιο (11% περίπου).
Meïdanis c. Grèce (n° 33977/06)
Le requérant, Efthymios Meïdanis, est un ressortissant grec né en 1953 et résidant à Athènes (Grèce).
Il est médecin de profession. L’affaire concerne un litige l’ayant opposé à un hôpital (Sismanogleio) dans lequel il avait travaillé, au sujet du paiement de salaires dus. Le requérant se vit octroyer la totalité de la somme réclamée, majorée d’intérêts fixés à un taux inférieur à celui appliqué aux dettes entre particuliers ou aux dettes des particuliers vis-à-vis des personnes morales de droit public, puisque l’hôpital en question était une personne morale de droit public. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait de la diminution de sa créance, sans que cela ne soit justifié par aucun but d’intérêt public.
La Cour relève que la détermination des intérêts moratoires dus par l’hôpital, personne morale de droit public, à un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers pour la même période, a porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens. Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi par le requérant. Elle alloue à ce dernier 6 572 EUR pour préjudice matériel et 4 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
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